Conditions Générales de Vente

SERVICES DE VEILLE SUR INTERNET

Le présent Contrat d'Abonnement en Ligne SAMA RÉPUTATION est conclu entre l'entité que vous représentez ou, si vous ne désignez aucune entité dans le cadre d'un achat ou d'un renouvellement d'Abonnement, vous à titre individuel («vous», «votre», «vos») et SAMAWEB.

1. Objet :

La société SAMAWEB, immatriculée au Registre du Commerce de Dakar Sénégal, sous le numéro 0053613741V1 dont le siège social est situé au 5, Castor, Dakar (Sénégal), ci-après dénommée « SAMAWEB » commercialise un service de veille sur internet (ci-après « Service SAMA RÉPUTATION » accessible par abonnement auprès de ses clients sur les sites web concernés par ces services). Ce service est soumis aux présentes conditions générales de vente. Les prestations du présent contrat sont réalisées par SAMAWEB. Le Client ou l’abonné dénommé ci-après le « Client » étant le signataire du bon de commande (ou contrat) accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation figurant sur le site web www.sama-reputation.com et reconnait en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achats. SAMAWEB se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales ainsi que les mentions légales du site internet www.sama-reputation.com et des services concernés. Le Client est réputé accepter ces dernières versions à chaque nouvelle connexion au Service. Toute utilisation du Service SAMA RÉPUTATION vaut acceptation inconditionnelle de la part de tout utilisateur et du Client, des mentions contenues dans les présentes conditions générales. Si vous avez des questions auxquelles notre site ne répond pas ou si vous n’acceptez pas ces conditions générales, nous vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante : contact@sama-reputation.com. En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, SAMAWEB aura la faculté de cesser l’accès au Service SAMA RÉPUTATION selon les modalités définies à l’article 6 « Cessation des services ».

2. Obligations du Client

Le Client reconnaît que le Service SAMA RÉPUTATION, développé en mode SaaS (Software as a Service) est accessible uniquement par l'intermédiaire d'Internet et qu'au préalable, il devra s'abonner à un service d'accès à Internet de son choix. Le Client reconnaît qu'en vertu des présentes, il dispose d'un droit d'accès et de consultation personnel du Service SAMA RÉPUTATION. Ce droit couvre une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client et pour ses propres besoins. Le Client s'engage en conséquence à ne pas vendre ni transférer ce droit. Plus précisément et sans que cette liste soit exhaustive, le Client s’engage à :

a) Ne pas extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des données mises à disposition au titre du Contrat sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
b) Ne pas permettre la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie des donnés, quelle qu’en soit la forme, en particulier, à ses filiales, succursales, bureaux, sous-traitants ou donneurs d’ordres, autres que ceux désignés dans le Contrat et, en particulier, à ne pas stocker les données extraites sur serveur ;
c) Ne pas extraire ou réutiliser de façon répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Service ;
d) Ne pas commercialiser, vendre, prêter ou louer les données.

Le Client se porte fort du respect de cette clause par l’ensemble des utilisateurs, à savoir les personnes employées par lui ou sous sa dépendance et qui utiliseront le Service SAMA RÉPUTATION. Toute modification de ces conditions d’exploitation doit faire l’objet d’une autorisation expresse de SAMAWEB. Le présent contrat est résilié de plein droit en cas d’inobservation de l’une quelconque des dispositions de cet article. SAMAWEB conserve alors les sommes perçues pour l’année en cours en cas d’abonnement avec engagement de 12 mois. Le Client reconnaît également que le développement du Service SAMA RÉPUTATION ainsi que de toutes les fonctionnalités permettant le fonctionnement dudit Service a nécessité du temps, des investissements substantiels et des moyens considérables mis en œuvre par SAMAWEB et que le Service SAMA RÉPUTATION est confidentiel. Le Client n'est pas autorisé à obtenir ou à utiliser les codes sources et n'a pas le droit de traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, décomposer les codes sources ou tenter par tout autre moyen de faire un produit dérivé des codes sources du Service SAMA RÉPUTATION. Le Client s'engage en outre à ce que toutes les informations nécessaires à l'exécution du Service SAMA RÉPUTATION, qu'il fournira à SAMAWEB, soient vraies, exactes, actuelles et complètes. Le Client s'acquittera des frais et des redevances conformément au bon de commande.

3. Modalités et Codes d’accès

L’accès au Service SAMA RÉPUTATION s’effectue à partir d’ordinateur, de tablettes ou smartphone du Client. Cet accès est soumis à une procédure d’enregistrement qui subordonne la délivrance d’un login et mot de passe (code d’accès). Le Client désigne login et mot de passe, à savoir la personne employée par lui ou sous sa dépendance et qui utilisera le Service SAMA RÉPUTATION. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secrets le(s) code(s) d’accès du Service SAMA RÉPUTATION délivré(s) par le client. Le code d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer. Au cas de perte ou de vol des codes d’accès, le Client s’engage à en informer SAMAWEB, sans délai. En retour, SAMAWEB attribuera au Client de nouveaux codes dans les meilleurs délais. Ce(s) code(s) d’accès peut/pourront être modifié(s) à tout moment par SAMAWEB, qui en avisera préalablement le client dans les meilleurs délais par tout moyen adéquat. Au cas d’inexécution de cette obligation de conservation de confidentialité de(s) code(s) d’accès, SAMAWEB se réserve la possibilité de résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable. SAMAWEB conservera alors les sommes perçues pour l’année en cours.

4. Prix et règlement

Nos prix sont indiqués en FCFA HT. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Sauf disposition contraire, le droit d’accès au service SAMA RÉPUTATION à acquitter par le Client sera déterminé en fonction du nombre de mot clé que le client désigne et des options éventuelles choisies d’un commun accord (sans engagement ou avec engagement). Le Client peut changer le nombre de mot clé dans le respect des offres commerciales en vigueur. Le Contrat doit être confirmé par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. Ce contrat est conclu moyennant le paiement du prix global défini au Contrat pour la durée de l’abonnement choisi. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en FCFA. Le détail de l’abonnement et le calcul du prix sont détaillés dans la documentation commerciale. Sauf disposition spécifique, le Client est tenu de payer avant utilisation du service suivant la date de facture le montant du mois en cours selon son abonnement à SAMA RÉPUTATION. Le paiement peut s’effectue seulement par virement bancaire. En cas de défaut de paiement selon les termes convenus, SAMAWEB se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités de 10% du mois en cours. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire comme en dispose. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Durée et Dénonciation du Contrat

SAMAWEB propose un contrat avec engagement de douze (12) mois et un Contrat sans engagement d’un (1) mois. Le client peut bénéficier des services de SAMA RÉPUTATION pour une durée d’un mois et sans engagement. Pour les abonnements avec engagement le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période égale de temps de douze (12) mois, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties. SAMAWEB adressera au moins deux (2) mois avant la date anniversaire, un avis d’échéance qui comportera les tarifs applicables à la nouvelle période. A charge du Client d’informer SAMAWEB du nombre d’utilisateurs maximal désignés pour cette nouvelle période. Toute dénonciation devra s’effectuer par l’envoi d’un courriel à contact@sama-reputation.com au moins un (1) mois avant la date anniversaire de l’abonnement. En l’absence de dénonciation dans les délais impartis, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires. Le Contrat est conclu entre les deux parties pour une période initiale à compter de la mise à disposition de tous les accès du service SAMA RÉPUTATION.

6. Cessation des services

Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant. En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d'agissement du Client de nature à porter préjudice à SAMAWEB. Il en ira de même en cas de non-paiement à leur échéance de toutes sommes dues par le Client à SAMAWEB. Le contrat entre SAMAWEB et le Client se trouvera alors résilié à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception d'une mise en demeure par courriel avec accusé réception restée infructueuse. Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à SAMAWEB sans autre formalité que l'envoi au Client d'un courrier électronique en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat et notamment en cas de non-respect des obligations qui lui confèrent. En cas de résiliation aux torts du Client, SAMAWEB conservera l’intégralité des sommes payées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. Le Client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du site internet « www.sama-reputation.com», ce qu’il déclare expressément accepter.

7. Propriété intellectuelle

SAMA RÉPUTATION est une marque propriété de SAMAWEB. La mise à disposition des fonctionnalités du Service SAMA RÉPUTATION n'emporte nullement cession des droits de SAMAWEB sur ledit service ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de SAMAWEB sur les logiciels et services qu’elle propose. Notamment, le Client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du Service SAMA RÉPUTATION, pour quelque raison que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet www.sama-reputation.com et des services associés, qu’ils soient gratuit ou payant, pour un usage autre que privé, est strictement interdite et susceptible de poursuites civiles et pénales. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site internet www.sama-reputation.com, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur. Il est expressément renvoyé aux conditions d’utilisation et mentions légales du site internet www.sama-reputation.com.

8. Exclusion de responsabilité

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaît:
- que le Service SAMA RÉPUTATION représente un service sur Internet par l'intermédiaire d'une connexion entre un micro-ordinateur du Client et un serveur appartenant à un prestataire technique;
- que les contenus des sources d’informations liées ou accessibles par l'intermédiaire du Service SAMA RÉPUTATION n'engagent que leurs auteurs et en aucune manière SAMAWEB;
- que SAMAWEB ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet;
- que SAMAWEB n'assume aucune responsabilité concernant les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son serveur;
- que SAMAWEB ne pourra être tenu responsable à l’égard du client des pertes indirectes ou imprévisibles qui peuvent découler des sources d’informations liées ou accessibles sur internet sollicitées par l’intermédiaire du service SAMA RÉPUTATION,
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données,
- que SAMAWEB ne pourra être recherché à raison des dommages causés par une interruption indépendante de la volonté de l’une et /ou l’autre des parties tels que des intempéries exceptionnelles, des inondations, cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, défaillance d’un fournisseur de télécommunications, acte de malveillance, interdictions ou restrictions imposées par les autorités publiques ou encore d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit au sens de la loi susceptible d’affecter la bonne exécution du contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité de SAMAWEB sera limitée au total des sommes effectivement reçues par elle en exécution dudit Contrat.
9. Maintenance du service

Pour des raisons de maintenance du service, SAMAWEB peut être amenée à interrompre tout ou partie du service. Dans ce cas, SAMAWEB s’engage à ce que cette interruption ne puisse excéder 72 heures consécutives ou non par mois Par conséquent, le Client s’interdit de mettre en jeu la responsabilité de SAMAWEB pour cette interruption. 10. Cas de force majeure

Si, par suite d’un cas de force majeure, SAMAWEB ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution du présent Contrat est suspendue pendant le temps où SAMAWEB se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension. Les parties conviennent que doivent être considérés comme force majeure, à l’exclusion de tout autre événement :

- La guerre, l’émeute, les actes de piraterie et explosions d’engins
- Les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de SAMAWEB
- Toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet indépendantes de la volonté de SAMAWEB
- Et plus généralement, tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
11. Références :

Pendant la durée du service souscrit et de ses renouvellements, le Client autorise expressément SAMAWEB à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur la page d’accueil du site internet « SAMA RÉPUTATION » et « SAMAWEB », ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires ayant fait confiance aux services proposés par SAMAWEB.

12. Données nominatives :

Les données nominatives demandées dans le cadre de l’utilisation du Service SAMA RÉPUTATION sont obligatoires, ces informations sont nécessaires à son utilisation, au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de toutes données personnelles qu’ils ont portées à la connaissance de SAMAWEB. Ils peuvent exercer leur droit en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : contact@sama-reputation.com.

13. Droit applicable et tribunaux compétents :

Les présentes conditions d'utilisation du Service SAMA RÉPUTATION sont régies par le droit Sénégalais, à l'exclusion de toute autre législation. Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soient pas invoquées à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions seraient déclarées nulle ou contraires à une disposition d'ordre public, elles seront réputées non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec le Client se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal dont dépend le siège sociale de SAMAWEB.